Terminalf
  Ressources terminologiques en langue française


Présentation des mémoires de terminologie

Visite guidée de la fiche de terminologie


Page d'accueil du mémoire



Termes
traités dans ce mémoire

Le droit de la famille
Français - anglais - portugais

Fiche complète du terme

juge aux affaires familiales

Définition : Magistrat qui intervient dans le cadre des contentieux familiaux. Il est le juge du divorce, de la séparation de corps et de l'après divorce.



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Sigle : JAF
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : juridiction familiale
Contexte : «Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.» (Code civil Art. 220-1)
Note technique : Il est compétent pour statuer sur les modifications et conflits qui surgissent dans le cadre de l'exercice de l’autorité parentale et des conséquences du divorce (telles que la pension alimentaire).
Relations :
    Genre du terme : magistrat

Équivalent anglais : family division judge
Équivalent portugais : juíz para questões de família

Retour à la page précédente.